2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. sparta.ma n'est en aucun cas Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.

3. Accès au service

L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé.

Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer sparta.ma sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client sparta.ma.

4. Prix du service

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

5. Données personnelles

Les données personnelles vous concernant sont traitées par sparta.ma en tant que responsables conjoints de traitement.

Finalités :
Les informations relatives à votre compte et celles de vos commandes sont traitées pour créer et gérer votre compte, gérer vos commandes et leur suivi, ainsi qu'à des fins de prévention de la fraude, d'analyses statistiques et de connaissance client. sparta.ma utilise également vos données à des fins de marketing et publicité ciblée (envoi de communications électroniques, prospection postale ou téléphonique et profilage publicitaire par combinaison de données) pour son propre compte ou celui de partenaires dans le cadre de sa régie publicitaire. En fonction de vos choix, vos données de contact et information de profils peuvent être transmises à des régies ou partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale et ciblage publicitaire.

Sauf opposition de votre part votre numéro de téléphone peut être utilisé pour du démarchage téléphonique par sparta.ma ou par des partenaires. Vous pouvez prendre connaissance et refuser à tous moment les usages de vos données liés à la prospection commerciale, au profilage publicitaire dans la page Données personnelles.

Transferts de données :
Vos données sont transmises aux Vendeurs à des fins strictement limitées à la gestion des commandes que vous passez auprès d'eux, ainsi que pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales et réglementaires le cas échéant. En fonction de vos choix, certaines informations pourront également être transmises aux entités du groupe sparta.ma à des fins de connaissance client et de personnalisation de nos services.

Nous vous informons par ailleurs que notre plateforme est ouverte à des Vendeurs situés dans le monde entier et que, par conséquent, les transferts de données personnelles visés par le paragraphe précédent sont susceptibles d'être réalisés à destination d'un Vendeur situé en dehors du territoire de l'Union Européenne si vous avez choisi d'acheter un produit auprès de l'un d'eux. Ces transferts sont strictement nécessaires à l'exécution des commandes que vous passez auprès de ces Vendeurs.

Immatriculation des cycles :
Conformément à la règlementation en vigueur, les Vendeurs sont tenus de procéder à l'identification des vélos neufs. Par conséquent, sparta.ma est également tenue de collecter vos coordonnées et de les transmettre au Vendeur du vélo pour qu'il puisse procéder à son enregistrement. L'identifiant unique de votre vélo permet son enregistrement dans le Fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI).

Les informations nécessaires au marquage de votre vélo sont collectées sparta.ma et ses partenaires, agissant en qualité de sous-traitant pour le compte du Vendeur. Ces informations sont transmises par le Vendeur à l'opérateur agréé qui agit en tant que responsable de la mise à jour de vos informations sur le FNUCI pour permettre l'identification de votre vélo en cas de perte ou vol. Ce traitement obligatoire est fondé sur la loi relatif à l'identification des cycles.

Vos droits :
S'agissant des données traitées dans le cadre de l'identification de votre vélo, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, limitation) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » directement auprès de l'opérateur agréé. Le droit d'opposition n'est pas applicable à ce traitement, car l'identification est nécessaire pour la vente du vélo.

Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en utilisant l'agent conversationnel de la Politique de protection des données personnelles du site ici ou contacter le Délégué à la Protection des Données sparta.ma par email à l'adresse [email protected].

Pour plus d'information sur les conditions d'utilisation du compte sparta.ma, rendez-vous ici.

Pour plus d'informations sur le traitement et la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité sparta.ma sur le site www.sparta.ma

6. Propriété intellectuelle

• 6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
• 6.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
• 6.3 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et sparta.ma ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

7. Responsabilité

La responsabilité de sparta.maT envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de sparta.ma ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, sparta.ma ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, sparta.ma décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager sparta.ma de tout dommage, perte, manque à gagner, que sparta.ma pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service - Règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit Marocain. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions du Maroc.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, sparta.ma adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/